Bercail France est une marque déposée de la société Roucher Immo, SAS au capital de 16 503 €, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 885 182 535. Siège social : 40 quai de la Douane – 29200 Brest. Carte professionnelle n°CPI 2901 2020 000 044 731, délivrée le 21/04/2022, permettant l’activité de : Transaction sur immeubles et fonds de commerce * Gestion immobilière.

Article 1 : Informations légales et contacts

L’édition du site bercailfrance.fr est assurée par la SAS Roucher Immo. L’hébergeur du site est OVH ( 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix).

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Article 2 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, toute navigation sur le site Internet par l’utilisateur entraîne implicitement l’acceptation des CGU.

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L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, sans préavis, le site et les services proposés, et les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des services proposés et du site, à la mise à disposition, à la modification, ou à la suppression de fonctionnalités.

Article 3 : Accès au site et navigation

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où, par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet, …) sont à la charge de l’utilisateur.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, il peut à tout moment suspendre, limiter, ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications de son contenu ou tout autre action nécessaire au bon fonctionnement du site.

Les présentes CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du site.

Article 4 : Collecte des données

Dans le cas du remplissage d’un formulaire sur le site bercailfrance.fr, la collecte des informations au moment de l’envoi est nécessaire et obligatoire. Ainsi, l’utilisateur est tenu de communiquer toutes informations pertinentes au regard du service fourni. Elles sont récoltées par l’éditeur, dont le responsable est M. Jean Roucher, en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel.

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Ainsi, l’utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles, en adressant un email à contact@bercailfrance.fr

Ces obligations répondent aux dispositions légales fixées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur les plans national et européen.

Article 5 : Responsabilités de l’éditeur

Les informations diffusées sur le site http://www.bercailfrance.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Ainsi, l’éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des informations.

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L’éditeur est responsable de la protection de son matériel, de ses données, de l’utilisation du site et des services, et du respect des présentes CGU.

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Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services subordonne l’utilisateur au respect des présentes CGU. Cette obligation perdure tant qu’il aura la qualité d’utilisateur.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique un recours judiciaire devant les tribunaux français.

Le tribunal de commerce compétent en la matière est celui de Brest (29200), compte tenu de la situation géographique du siège social.

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